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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2100447_20230104
4 janvier 2023
bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, d'un montant total de 1 145 euros, à raison d'un bien sis 723, chemin du Claret
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04564_20230721
21 juillet 2023
B, représenté par Me Clarou, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
F comme irrecevable faute d'intérêt à agir de l'intéressé, a néanmoins fait droit à la demande en tant qu'elle émane de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2326376_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - la notification de l'arrêté est irrégulière dès lors qu'elle s'est faite via son compte ANEF, qu'elle ne comporte ni l'heure de notification ni sa signature ; - le préfet ne justifie
Chambre 5/Section 1
65a6d21e47251e2b24216567
16 janvier 2024
POINT P DIVISION ILE DE FRANCE n'étant pas en état et la situation procédurale devant être clarifiée. Il ressort effectivement de la procédure que le précédent conseil de la S.A.
ORTA_2506574_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., professeur de lettres et d’espagnol est affectée au lycée professionnel Claret de Toulon, dans le département du Var.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698
6 septembre 2016
A... et Maître, ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Mercedes Benz n'avait pas commis de faute en refusant l'agrément de la société Garage Gremeau en qualité de
soc
6079b1979ba5988459c529e9
1 juillet 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1995), que le 22 juin 1994, un mouvement de grève a été déclenché aux établissements de la société SICUP (Uniroyal) de Clairoix, avec blocage des entrées
PCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91bb
5 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201353
1 juillet 2010
des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la polyclinique des Alpes du Sud a fait
cr
613725a4cd5801467741f72c
15 janvier 1998
Clara, - RAMOINO Fiorenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, les a condamnés à des pénalités
6137258ecd5801467741ec02
29 novembre 1993
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... et Y... coupables d'avoir sciemment recelé des fonds provenant des délits d'escroquerie commis par Jean-Pierre Z... ; "alors, d'une part, qu'un même fait
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759709
17 avril 1991
les cas, être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige" ; que le jugement attaqué a été notifié au recteur de l'académie Aix-Marseille ; que la notification qui lui a été faite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520820_20251126
26 novembre 2025
B..., représenté par Me Clarou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
1ère chambre civile B
61625106929f6bffa995b41c
8 avril 2014
[V] [K] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 3] 3ème (Rhône) [Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SELARL CABINET CLAPOT-LETTAT, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Eric DUMOULIN,
DTA_2515317_20251013
13 octobre 2025
A... entend « recourir à votre instance pour que [sa] situation soit rapidement clarifiée afin que je puisse régulariser ma situation administrative ».
Reconduite à la frontière
DTA_2305410_20230803
3 août 2023
faits similaires et pour usage illicite de stupéfiants.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
Ce rapport de présentation a d'ailleurs relevé que la commune de Clairoix est couverte par un zonage pluvial, sur lequel figurent les axes de ruissellement, il a indiqué que la commune a fait l'objet de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02025
11 juillet 2017
que lors de l'enquête, le prévenu était selon ses propres déclarations devant les enquêteurs en bonne santé au point de refuser d'être visité par un médecin ; que devant les premiers juges, il avait fait
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f93
24 janvier 2008
Le fait que Madame D... regarde la télévision chez son fils ne saurait lui conférer la qualité de propriétaire de celle-ci.
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