et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reconnu aucune force probante, au sens de l'article 47 du code civil, à la copie

obtenues à leur client qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'article 114-1 susvisé et de la disposition selon laquelle seules les copies des rapports

de l'action en nullité d'un contrat ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Eurauchan et Auchan faisaient expressément valoir que les actions en nullité des contrats de coopération

du 14 janvier 2004, elle a transmis au juge d'instruction une analyse effectuée par le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, ci-après CCDN, selon laquelle si la copie

., maître d'hôtel ; que, dès lors, ces personnes étant toutes deux employées par la SARL Congrès Maillot avaient donc qualité pour représenter cette société au sens du texte susvisé et pour recevoir copie

11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zuzana X... et Richard et Robert Z... coupables du délit de coups

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 13/

donné à l'avocat de la personne mise en examen par lettre recommandée, quoique la seule mention figurant à l'ordonnance, non signée par le greffier, indique que la personne mise en examen en a reçu copie

étant la règle, l'huissier de justice devait se montrer vigilant et procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie

téléchargement d'une copie d'un tel programme est dépourvu d'utilité si ladite copie ne peut pas être utilisée par son détenteur.

, puis de co-employeur des artistes embauchés par lesdites associations, nonobstant le fait que la ville n'avait ni conclu les contrats ni payé les salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés

de poing à l'estomac, puis l'attrapant par le cou l'avait violemment repoussée à travers le couloir entraînant une nouvelle chute sur la table de la cuisine au cours de laquelle elle se serait brisée

D..., E...et F...n'ont pu identifier formellement aucun des fonctionnaires du corps urbain qu'ils avaient vu intervenir dans la sente, ils ont maintenu avoir vu, parmi les fonctionnaires du corps urbain

faux et usage de faux s'agissant des procès-verbaux litigieux ; "aux motifs adoptés de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 27 juin 1993 que les procès-verbaux desdites réunions figurent en copie

de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir la commission d'un huissier afin de se rendre dans les locaux de la société Sodico Expansion aux fins d'appréhender copie

sur cette question suite à sa démission ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si les dossiers copiés par M.

du jugement prononcé à l'audience, où il comparaissait, n'était pas nullement désarmé ; que disposant d'un délai de 10 jours pour interjeter appel, il lui suffisait de demander ou faire demander la copie

jusqu'au 31 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC alors qu'une copie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des paiements envers la banque Audi France en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961

à l'encontre de Maurice X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante cinq ans au moment de la condamnation ; que le demandeur faisait