; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes

attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes

à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux, ces deux infractions sont connexes et qu'un acte

de distillation des vins à destination de cognac, sous l'enseigne « [Z] [C] » et exploite le nom de domaine « [06].com » enregistré en 2000. 3.

condamnée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux à payer à la société Engie une indemnité en réparation de son préjudice immatériel consécutif à la défectuosité des connecteurs

étaient atteintes par la forclusion, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 en décidant que le délai de forclusion institué par ce texte avait commencé

l'objet, que la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites à peine de nullité pour la signification d'un jugement à parquet étranger n'étant pas rapportée, le délai d'appel n'a pu commencer

suffire, en l'absence d'un élément extrinsèque, à établir sa non-paternité, la cour d'appel, qui reconnaît à ce refus la même portée restreinte, dans la preuve de la non-paternité, que celle du commencement

moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser la somme déposée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en présence d'un acte imparfait constituant un commencement

pas consolidées le 2 décembre 1994 ne pouvait être utilement fixé à cette date; qu'ainsi, la décision attaquée, qui passe outre et qui affirme que les séquelles présentées à cette date ont été correctement

n'étaient pas en relation directe avec le préjudice allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive fixant correctement

octobre 1995 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence

de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, en ayant déduit des réponses évasives données par Mme Corine X... lors de sa comparution personnelle, un commencement de preuve par écrit d'un défaut de paiement

l'obtention du permis de construire mais également à la conception du projet ; que, par conséquent, la seule obtention du permis de construire ne permettait pas de caractériser que la mission avait été correctement

condamné au paiement des sommes réclamées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que l'acte authentique du 9 juin 1993 avait été déclaré nul et en admettant néanmoins qu'il pouvait servir de commencement

X... et non signé par le GRC, ainsi que sur un prétendu commencement d'exécution de la mission, sans relever l'existence d'aucun écrit ou commencement de preuve par écrit, mais en constatant, au contraire

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que le délai de forclusion prévu par ce texte, ne commence

3 / que la cour d'appel ne pouvait constater l'acquisition du chemin litigieux par prescription sans préciser le point de départ de cette prescription ; qu'en énonçant que les époux Z... avaient commencé