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4 708 résultats pour « DESSART Ccc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2309420_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

solliciter la somme de 146 626 euros dès lors que la CCI-IG a commis une faute en supprimant irrégulièrement son emploi au motif qu’il était démissionnaire.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b15

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de la société Sodimodis, avait conclu, le 29 avril 1986, avec la commune de Digne, représentée par son maire, Pierre Z..., une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à verser au CCAS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405404_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114168_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un titre de perception émis le 12 mars 2015, le directeur département des finances publiques du Finistère a mis à la charge de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale de Morlaix, aux

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f697

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

été désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sevam, a fait assigner la Banque nationale de Paris (la BNP), la Banque de Provence, le Crédit commercial de France (le CCF

Source officielle
CA

17e Chambre

6034875b6af50474ba9790ad

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

La CCM résiste et poursuit la condamnation de la SMC à lui verser 4 000 euros pour frais irrépétibles. M.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a5f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La CCI France, qui comparaît représentée par son avocat, sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f1b8daa57c7f6725a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: 15 mai 2025 délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/00814 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUX6 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [D] [F] + préfecture Copie

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6791558bd4c7e89d7fe2ce8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 17 octobre 2024 délibéré au : 09 janvier 2025 RG N° N° RG 24/02056 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND5W COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [B] [P] + préfecture Copie

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6791558cd4c7e89d7fe2ce99

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 17 octobre 2024 délibéré au : 09 janvier 2025 RG N° N° RG 24/02062 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND57 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [N] [X] + préfecture Copie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la région Grand Est en raison de la régionalisation desdites chambres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

réorganisation matérielle de l'entreprise et non directement les départs en CCFC ; qu'elle considère que le départ de ces salariés ne peut relever du motif tenant au remplacement d'un salarié ayant quitté

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043b2cdc6046d47099bdc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MONDINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 [Z] [A] [Y] [H] c

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14a7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cette remise peut être accordée par le Département et sur recours par le juge.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Contrairement à ce que soutient la CCI d'Alsace Eurométropole, l'acte dit "constat de propriété de bâtiments sur sol d'autrui" établi devant notaire les 28 mai et 3 juin 1975 par le président de la CCI

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e37

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Y... et le CCF", l'expert judiciaire ne pouvait donc de son propre chef s'enquérir du fonctionnement du compte bancaire de Paul X... et des relations contractuelles entre ce dernier et le CCF ; qu'en refusant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CCF La Société CCF Venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la

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