l'objet n'est même pas précisé, existait au moment de l'acte homicide ; qu'en l'état d'une feuille de motivation qui ne fait pas apparaître que la spécificité des violences domestiques dont l'accusée disait

des droits de l'homme ne permet pas d'écarter les dispositions d'ordre public fixant les règles de compétence territoriale en matière prud'homale, tout en constatant, par motif adopté, que plusieurs dizaines

qu'il résultait d'un courriel de la Direccte du 17 octobre 2018, que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2018 que l'association Emmaüs Gironde avait franchi le seuil de onze salariés passant d'une dizaine

techniques et énergétiques étaient exécutés et conformes aux caractéristiques du bien proposé à la vente », cependant que l'agent immobilier devait vérifier la réalité des travaux que la venderesse disait

N... a, le 31 mai 2008, avalisé deux billets à ordre souscrits par la société Dimo Stocks (la société), dont il était l'un des dirigeants, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays

[B] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.171 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dimo, société

Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL DIMA DELICE Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées

Par une ordonnance en date du 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, disait n'y avoir lieu à référé sur les demandes de [I] [X] et [L] [V] épouse [X] tendant à enjoindre

E... ne lui disait rien ; qu'avant son départ en Algérie, il était consultant en développement industriel ; qu'il avait été conseillé municipal au [...]           

report drawn up on 23 January 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 2 June 1993 by Mr Antonio Diglio

°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Loir-et-Cher), demeurant [Adresse 1] Comparant, concluant et plaidant par Maître Anne DURAND de la SCP DIKAIA

#xa0; autres, 25 avril 2017) et en raison de sa prétendue ségrégation dans des secteurs spécifiques dans ces deux établissements, au motif qu’il était porteur du virus VIH (voir, mutatis mutandis , Dikaiou

  The Government are invited to submit a copy of the applicant’s prison medical register ( diario   clinico ) along with a typewritten version for the period of detention from 2023 until present

l'instruction de prononcer l'annulation de l'audition du témoin anonyme recueillie le 1er mars 2005 au motif qu'il était plausible que la personne entendue ait commis une infraction dès lors qu'elle disait

déclarations de Thierry Y... et avoué qu'il détenait à son domicile des photographies de mineurs à caractère pornographique, qui ont été retrouvées lors d'une perquisition ultérieure, enregistrées par dizaines

ATTENDU que Me DIMINO Frédéric Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS LA GARDE SPORT et remet à l'audience les documents comptables.

demandes formées par les société Hutchinson et Paulstra, et ordonné une expertise afin d'être en mesure de statuer sur les préjudices ; que cet arrêt a été partiellement cassé, mais seulement en ce qu'il disait

retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine