ET LOIR en date du 06 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [O] [A]né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (GUINEE) ; Vu l'arrêté du PREFET D'EURE ET LOIR en

Le [1] a rappelé qu’il avait consenti un prêt de 62000 euros le 8 décembre 2017 et avait pris une garantie hypothécaire sur le bien leur appartenant situé dans l’Eure.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

Il sera ainsi également condamné à payer à l’association INITIATIVE EURE ET LOIR la somme de 51,07 € au titre des frais de procédure.  

Le préfet d'Eure-et-Loir communiquera au tribunal copie des actes de justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. Article 3 : Le préfet d'Eure-et-Loir versera à M.

l'Eure conclut au rejet de la requête.

D, préfet d'Eure-et-Loir, a donné délégation à M.

La requête a été communiquée le 10 mai 2023 au département d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir informe le tribunal que seul le département d'Eure-et-Loir a compétence pour formuler des observations en

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré. Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M.

Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

Article 2 : Les conclusions du département d'Eure-et-Loir tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure

Elle soutient que : - elle assure la garde alternée de ses deux enfants depuis dix ans ; elle réside dans l'Eure car les loyers sont trop élevés dans l'Eure-et-Loir ; elle a déménagé trois fois depuis

EUREX CONSEILS EUREX CONSEIL au capital social de 176.025€ immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 393 061 338 représentée par Philippe MEUNIER, Président du Conseil d'Administration [Adresse 1] [

d'annuler le titre de recette n°107, émis le 14 avril 2023 par le Centre des finances publiques d'Evreux pour le compte du Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure

JEAN NAUDET et EUFEX aux entiers dépens de l'instance.

l’a assigné à résidence ; 1.3 - d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a retenu son passeport ; 1.4 - d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une