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Procédure devant la Cour : Par une requête et en mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 avril 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1) d'annuler ce

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#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal de police de Falaise - Francija.#Brīvība veikt uzņēmējdarbību.#Lieta 20/87.

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Au soutien de sa demande, elle expose notamment que : -lors de son emménagement en 2022 avec son conjoint, comme ils n'étaient ni mariés ni pacsés, elle n'était pas informée qu'il fallait déclarer sa

Un record. », « Nous savions qu'ils étaient très bien renseignés sur les dépôts de la RATP, ils connaissaient toutes les mesures de sécurité qu'il fallait respecter pour éviter tout accident.

X... devrait mettre à la disposition de sa femme la totalité de la villa actuellement occupée par elle, libre de toute imposition ou de la taxe d'ordures ménagères, sans préciser ce qu'il fallait entendre

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B A, représenté par Me Falala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur du groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences (GHU) de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, Santé Publique France, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.