Ministère de l'Intérieur — Copie du courrier 48SI envoyé en recommandé à son client, faisant mention de l'annulation de son permis de conduire n° X.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475

." ; qu'il ressort de ces déclarations que les deux personnes dépositaires de l'autorité publique précitées ont, en cette qualité, signifié à Robert C... son expulsion et que, dès lors, en faisant état

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable, d'une part, de s'être fait délivrer indûment un permis de construire en prenant la fausse qualité d'agriculteur et en faisant

responsable de la commercialisation, employant plusieurs pharmaciens et un médecin au sein de la société ne pouvait prétendre avoir ignoré la législation relative à la santé publique ; qu'il lui fallait

embauchés par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dite CGSSM, respectivement les 1er décembre 1967 et 25 janvier 1971 pour être affectés ensuite au service "contrôle employeur" ; que faisant

que l'arrêt attaqué a relaxé Florian X... des fins de la poursuite après avoir constaté que la matérialité des faits est acquise ; "aux motifs que pour que les infractions soient constituées, il fallait

du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette remis à Paul X... en guise de souvenir ne prêtaient pas à confusion sur la signification qu'il fallait

n'ont pas été communiquées à la salariée et alors, selon le moyen, que celle-ci n'a pas eu connaissance de cette production qui n'a été révélée qu'au travers des motifs repris par la Cour ; que ce faisant

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant

X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M.

Y... à payer une contribution à l'entretien des enfants communs, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en exécution du protocole de partage des biens de la communauté, il devait verser

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.