Mohand Beldjoudi, ressortissant algérien, et son épouse Mme Martine Teychene, ressortissante française;     Rappelant que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels l'expulsion

VIGNEAU, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° W 22-15.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° B 20-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

à la majorité de Mme X..., le docteur Laure Z... retient, après examen de l'intéressée, que les caractères sexuels secondaires sont développés, que toutes les dents sont présentes (même les 3èmes molaires

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

B se borne à soutenir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2021, qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 26 mars 2022, qu'il contribue aux charges du mariage et qu'il n'a

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 03 DECEMBRE 2014 (n° 390 , 4 pages) Numéro d'inscription

A... est le père de trois enfants français nés en 2012, 2017 et 2018, issus d’une précédente union, il n’entretient pas de lien stable et établi avec eux.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

par le Tribunal de proximité de COGNAC (RG : 11-21-191) suivant déclaration d'appel du 11 avril 2022 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] (75) de nationalité Française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 (n° 386, 5 pages) Numéro d'inscription

société Clavis SRL, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

Michel, demeurant Quartier du Moulard à Bollène (Vaucluse), 27°) Monsieur XZ... Michel, demeurant Les Tuillières Les Baraques à Viviers-Saint Montan, 28°) Monsieur XA... Gilles, demeurant ...

SOCIETE LES TROIS LUMIERES représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section

VIGNEAU, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° E 22-11.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° B 21-22.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° H 24-21.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________