AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c9c9ba5988459c46323
25 janvier 1995
25 janvier 1995
pas en fait à François X... mais à la grand-mère auprès de qui l'enfant vivait, aurait été rendu par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205327_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il fait valoir que le 22 juin 2022, les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré à M. D le visa sollicité.
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