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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52f
18 mars 2008
FRANCE Q GROUP représentée par ses dirigeants légaux audit siège ayant son siège social 1 Avenue Antoine Bourdelle ZA de Chanteloup 93600 AULNAY SOUS BOIS Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE
Chambre 2-6
6a0eeb13cdc6046d476dcf57
3 avril 2026
A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Chambre commerciale 3-2
69fc1d68cdc6046d47e04c79
5 mai 2026
De la combinaison de ces textes, il résulte qu'un billet à ordre créé en France, payable en France, porte en principe sur une obligation en euros, sauf opération à caractère international, ou bien lorsqu'il
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Catherine X... ... 75015 PARIS représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a6e
7 octobre 2025
TERRELL 11 Rue Heinrich 92772 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 AXA FRANCE IARD
8e Chambre B
6032190302947550971c363d
19 avril 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT DU 19 AVRIL 2018 N° 2018/ 205 Rôle N° 17/12311 [S] [N] [T] [T] épouse [N] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e06c25a97f0381f5178
19 février 2015
[O] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] Madame [C] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Virginie LEVASSEUR
Reconduites à la frontière
DTA_2306340_20230901
1 septembre 2023
B, - et les observations de Me Levesque, avocat de permanence, représentant M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cbc
19 octobre 2023
Le 15 mars 2006, la procédure collective a été étendue à la société France soir international, filiale de droit britannique de la société Presse Alliance.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218523
20 juin 2022
It is the owner of 31 vehicles which it leased to another Slovenian company in 2011 and 2012 for a period of one year. Meanwhile, that other company leased the vehicles further to a Croatian company.
6160964d41ad74d62c181897
20 juin 2011
les Mines du Nord-Pas de Calais 'CARMI' venant aux droits de l'Union Régionale des Sociétés de Secours Minières 'URSSM' ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP LEVASSEUR
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178
6253ca2bbd3db21cbdd8a405
14 juin 2007
GD CONCEPT II prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 98 rue Louis Braille 59790 RONCHIN Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée
8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR
soc
6079b1f59ba5988459c5464d
13 janvier 1965
A CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR MOYENNANT UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ; QU'IL A ETE CONVENU QU'IL CONSERVERAIT SON EMPLOI ET QU'IL NE POURRAIT ETRE CONGEDIE QUE DANS " LES CAS GENERALEMENT
6079b1f69ba5988459c54731
5 avril 1965
A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ; QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE
6079b1f79ba5988459c548b4
17 mars 1965
20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 32 FRANCS
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403427_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la SCI Neptune, représentée par la SCP Zurfluh, Lebatteux, Sizaire et associes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204989_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la SCI Light, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizare et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
ORTA_2202845_20230301
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la SCI Light, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizare et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en
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