et discrétionnaire, attachée à la personne du gérant et à l'appréciation souveraine de l'autorité administrative, -la simple 'présentation' d'un successeur aux douanes n'est qu'une phase préparatoire

d'une SARL sise à Paris ; que sont ainsi établis à l'encontre de Jean X... les faits qui démontrent sa faute personnelle d'omission de remplir ses obligations légales ; " et aux motifs adoptés que,

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

morale pour le compte de laquelle il a agi puisse être retenue ; que, dès lors, il ne suffisait pas aux juges d'appel de constater que le gérant de la personne morale poursuivie avait été relaxé par la

, qui n'est pas tenu de rechercher le domicile du gérant ou du président-directeur général, lequel n'a aucun rapport avec un établissement de l'entreprise, procède valablement à la signification par la

Z... étant désigné en qualité de syndic ; que le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations

qu'il était effectivement gérant de droit de la société en cause, mais qu'en définitive la gérance de fait était assurée par Jacques Y... depuis juin 1987, et qu'au mois d'octobre suivant il était sur

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 août 2018, la locataire a justifié son départ par les agissements du gérant de la société bailleresse lui reprochant de s'être régulièrement

Puis, le 9 octobre 2014, alors que, compte tenu du planning en ma possession, je pensais que M. 

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2016), rendu sur contredit, que Mme P... a été désignée le 27 août 2007 gérante de la société Wissner-Bosserhoff France (la société

entre la société et son gérant, qui n'ont pas été approuvées par l'assemblée des associés sur le rapport du gérant, produisent leurs effets, c'est à charge pour le gérant de supporter individuellement

[X], gérant de la société Unbroken CF, a contrevenu aux termes du bail en sollicitant qu'elle en partage l'usage avec une autre personne.

, auxquelles ni la société Locoinlameiro, ni son gérant n'ont répondu Infirmer le jugement en toute hypothèse en ce qu'il a fixé une astreinte à compter du jugement à intervenir alors que l'astreinte ne

X... n'aurait antérieurement utilisé du personnel salarié qu'en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et non de personne physique, la cour d'appel a ajouté au texte une distinction qu'il

des particuliers de la Côte-d'Or du 20 novembre 2018 l'ayant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors que « la seule qualité d'associé unique et de gérant

a été gérant de droit jusqu'en juin 2011, puis M.

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis

Mussier ; que ce contrat est établi par la remise par Germaine Mussier à Laurent Y... d'un chèque établi à l'ordre du Crédit Agricole et qui a transité par un compte de passage ouvert au nom de Germaine

DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 24 mars 1947 à [Localité 2] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA

Janvier 2024 DEMANDERESSE La société AXA FRANCE IARD, S.A au capital de 214 799 030,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3]), prise en la personne