APPELANT X se disant Monsieur [N] [T] né le 23 Juillet 1998 à [Localité 1] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Amélie BENISTY, avocat commis d'office, avocat

APPELANT X se disant Monsieur [W] [Z] né le 16 Septembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Amélie BENISTY, avocat commis d'office,

Dominique Benoist, - Mme Françoise Obry-Lamoureux, - Mme Ghislaine Segaux, - Mme Patricia Howing-Chéong, - M. Philippe Launois, - M.

RE F E R E N° Du 5 juillet 2024 N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YJ 63A c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Benoît BOMMELAER, Me Fabienne MICHELET - copie dossier - 2 copies

JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/246 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3ZM N° de minute : 25/331 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

SAINT WITZIMMO Le 3/10/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à / - Me Benoit Brossard - Me Simon Cluzeau copie certifiée conforme délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

INTIMÉE SAS LA FRANÇAISE AM FINANCE SERVICES ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 326 .817.467 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Benoît

Représenté par Me Guillaume Y..., avocat au barreau de Lille substitué par Me Z..., avocat au barreau de Lille INTIMÉE SA LCL Le Crédit Lyonnais, prise en la personne de ses représentants

née le 04 Avril 1965 à MACON (71000) ... 01250 SAINT-JUST représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l'AIN Date de clôture de l'instruction

barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Benoit-guillaume

née le 05 Mai 1954 à ORAN (ALGERIE) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représenté par Me Annie GUILLAUME, assisté de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[N] [K] né le 18 Janvier 1985 à [Localité 12] (71) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN INTIMES : M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

comparant [Localité 6] [Localité 2] Monsieur [Z] [E] - comparant [Adresse 8] [Localité 1] Représentés par Me Pierre ORTOLLAND (avocat au barreau de PARIS, toque : D0897), substitué par Me Guillaume

CURDIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe RICOUR, avocat au barreau de PARIS, E2035 substitué par Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA

2008 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 00389 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 31 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Benoit

né le 08 Juin 1969 à KHEMISSET (MAROC) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON INTIME

née le 04 Août 1962 à LIMOGES (87000) ... 69330 MEYZIEU représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

née le 26 septembre 1929 à Sidi Aïch (Algérie) ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON INTIMES : M.