de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE N° Section : E N° RG : F 21/00105 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie GOURION-RICHARD Me Audrey HINOUX

la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 22/01175 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc BRESDIN Me Audrey HINOUX

[N] [G] [Adresse 4] [Localité 14] SCCV SEA VIEW [Adresse 5] [Localité 13] SARL 3 AG ARCHITECTURE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13] SELARL HIROU es qualité de liquidateur judiciaire de M.

par Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Institut Français des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX

RCS de PARIS sous le n° 318.571.064 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Audrey HINOUX

alouette lulu, le bruant jaune, la buse variable, la chevêche d’Athéna, la chouette effraie, la chouette hulotte, l’épervier d’Europe, le faucon crécerelle, la fauvette grisette, la grive draine, le hibou

Il était amoureux d'une femme hindoue et il a été menacé à cause de ça, il craint pour sa vie, menace de mort, séquestration. Il demande à rester en France, il va régulariser sa situation.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 1120002392 APPELANT Monsieur [C] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assisté de Me Virginie

;       Les requérants, tous deux de nationalité sri lankaise et d'origine tamoule, nés respectivement en 1956 et 1959, se sont mariés en France en 1986 selon les coutumes hindoues

La société Hirou, remplacée ensuite par la société Ekip', a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par déclaration au greffe du 29 mars 2022, M.

La société Distrilib a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brive du 08 juillet 2019 qui a désigné la SELARL Hirou en qualité de liquidateur.

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 712 959, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX

] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX

RENTOKIL INITIAL HOLDINGS N° SIRET : [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Komet France agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège N° SIRET : 308 75 8 5 31 Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE SEINE ET MARNE (OPDH 77) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX

B..., qui a été définitivement débouté de sa demande d’asile, affirme qu’il ressort des sources publiquement disponibles qu’il est notoire que la communauté hindoue bangladaise fait l’objet de violences

Cette loi prévoit : - des règles distinctes pour les mariages chrétiens, civils, hindous et islamiques, et prévoit des règles pour la dissolution de chacun de ces types de mariage. - que les personnes