situation d'urgence dont se prévalent M. et Mme B...A...est imputable à leur propre attitude ; - c'est à bon droit que le préfet de Maine-et-Loire a prolongé à 18 mois le délai de réadmission vers la Hongrie

La SARL Remue Ménage soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service

That time bar was reasonable, as the period was a long one and it was not difficult or impossible for account holders to stop it running.

A...n'établit pas que sa demande ne sera pas examinée avec toutes les garanties nécessaires en Hongrie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2014, présenté par M.A

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; il y a de sérieux éléments laissant penser qu'il existe une défaillance systémique dans la procédure d'asile en Hongrie

APPELANTE Société SHINODA CO LTD, société de droit japonais, dont le siège social est situé au [Adresse 3], Japon, Dont l'établissement est situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Holger

Clément Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 48/ de Mme Augustine Y..., née Holger, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 58/ de M. Pierre Z..., demeurant ...

La société RELIEF n'ayant accepté d'intervenir dans un délai raisonnable, la société BREBION a été contrainte à faire intervenir un autre sous-traitant (HOLD ON) pour des reprises facturées 5.500 euros

LOGFRET CHINA- Hong Kong, a son siège à l'International Tower, Texaco Road, à Tsuen Wan, Hong Kong, - une brochure présentant MTLS en Europe et en Asie, mentionnant, notamment : - " MTLS C/O LOGGRET

pour le regroupage de marchandises qu'il transporte dans des conteneurs et qui est désigné dans les actes de procédure et dans l'arrêt attaqué par le vocable " feeder ship ", en vue d'être embarquées à Hong-Kong

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holder Manutention, dont

Tivadar Z..., demeurant ... 5 à Budapest (Hongrie), 38/ M.

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Sherlock Holmes, demeurant ..., en

Holzer, - et les observations de Me Oloumi, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B... représenté par Me Mba Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fixé la Hongrie comme pays à destination duquel

2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu que la société Arielux a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2007 ; que les sociétés La Brosse et Dupont, Mitsie et LBD Hong-Kong

°/ à la société OTCex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée HPC, 3°/ à la société OTCex Hong-Kong