A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 30 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

DU 10 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 7] en date du 02 Septembre 2024, N°24/00127 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

CAPDOM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CONDE de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE

Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : I N° RG : 19/00202 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude-Marc BENOIT Me Sabrina BOESCH Me Christel ROSSE

POINT MAT MASTER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CONDE de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

- N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOU6 Société SMABTP SARL DETERMINANT FRANCE SA SOLINJECTION C/ [W] [X] Société PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Le requérant n’obtint toutefois pas le renouvellement de sa carte rose ce jour-là.

par le tribunal de proximité de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [P] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant et Me Isabelle

BL..., épouse DX..., demeurant ..., 112°/ de Mme Isabelle CJ..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nadine CM..., demeurant ..., 114°/ de Mme Michèle CN..., demeurant NB ..., 115°/ de Mlle Isabelle

née le 10 Juin 1959 à ALGER ... 30000 NÎMES Représentée par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES Madame Lucienne Isabelle B... épouse

. ; - n° 131 431, présentée par Mlle Rosa O... ; - n° 131 432, présentée par Mme Marie-France E... ; - n° 131 433, présentée par Mme Françoise Z... ; - n° 131 434, présentée par Mme Marie-Françoise L..

Rosa Maria Almeida Oliveira 15/04/1955 Viseu 29. José Júlio Alves de Figueiredo 24/08/1958 Viseu 30. José Júlio Abílio Guerra 02/07/1949 Mealhada 31.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller