Jérôme A, demeurant ... ; M.

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme

Jérôme Thibault Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2°/ de Mme de C..., épouse Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de M.

DUTOT ET ASSOCIES S.C.P.

Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat LA FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (FCE-CFDT), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES

Jérôme A... la somme de 17.997 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M.

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [K], [H], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

signé, les 6 et 10 mars 2003, un contrat de révélation de succession ; que René Y... est décédé le 11 mai 2005 en laissant pour lui succéder Mme Lucette C..., son épouse et ses cinq enfants, René, Jérôme

Jérôme ALLEGRE. MINISTERE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 10 juin 2024, lequel a fait connaître son avis le 11 juin 2024.

1 Société civile CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTUZ Chambre 2-4 Mme [J] [E] épouse [H] Représentant : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat

[O] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Mme [H] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant

CBF ASSOCIES MINISTERE PUBLIC Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me MARFAING-DIDIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

Clôtures, [G], [U] (CJA), [Adresse 1] Date d'ouverture : 13 septembre 2023 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liquidateur judiciaire : SELARL, [Q] & Associés

La SAS CALMAN RENOV ALPES, [Adresse 1] Date d'ouverture : 13 septembre 2023 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liquidateur judiciaire : SELARL, [B] & Associés

THERAPEUTICS, [Adresse 1], [Localité 1] Date d'ouverture : 31 août 2021 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : SELARL, [J] & Associés

chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n° 23/10181 rendu entre le Centre national de la recherche scientifique et la société Vivaligne, Mme [S] [O] et la société Mandataires Judiciaires Associes

Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * à consigner mensuellement

de la Scp BOBEE TESSIER, avocat au barreau de Rouen Sas SOLETANCHE BACHY FRANCE [Adresse 6] [Localité 24] représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON CELINE BART Avocats Associés

date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé