that there had been a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention;   -   held that no separate issue arose under Article 6, paragraph 2, of the Convention;   - held that the

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE DES SPORTS, pris en la personne de son représentant légal, l’Agence NOVILIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ

395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : [Adresse 6], représenté par son représentant légal, le Cabinet MARTY [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ

Z..., exploitant sous l'enseigne "Help Partner"s Consultants", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.

LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [G], [U], [B] [C] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Benoît

DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00674 Ordonnance (N° 09/00041) rendue le 03 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08252 Jugement (No 10/ 00833) rendu le 21 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société TIARE BEACH, - les conclusions de M.

Jean-Claude X... une indemnité de 21.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y

Jean-Lucien X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Jean Y..., demeurant à Auneuil, 60390 Berneuil-en-Bray, 3 / de M.

Jean-Claude X... une indemnité de 9.529 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 17 septembre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Jean-Paul de Y..., demeurant ...

Laurent Claude Z..., demeurant avenue Loustalot à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), 4 / Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant rue de la Paix à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), défendeurs à la cassation ; Le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprotel, dont le siège social est sis à Saint-Jean-de-Luz

Jean-Pierre B..., demeurant ..., 3 / de M.

Jean-Pierre X..., demeurant Quartier Rivat, Saint-Sylvestre, 07440 Alboussière, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ére chambre), au profit de M. Y...