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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003721197
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Par jugement du 25 juillet 1995, le tribunal correctionnel de Rouen jugea que les fonctionnaires de police avaient agi conformément aux dispositions légales et réglementaires, rapportant
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2024.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300346
22 mars 2011
22 mars 2011
de mettre définitivement fin à toute contestation, quelle qu'en soit la cause, née de l'exécution du contrat de bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Union investissement Real Estrate
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement n° 1900239 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'Etat à verser à la société Passion Caraïbes la somme de 236 808,40 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C a sollicité, le 21 juin 2016, la résiliation de son contrat d'engagement. Le 21 juillet 2016, l'ordre de cessation de l'état militaire de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
] ; ce bien est composé d'un local situé au rez-de- chaussée, partiellement surmonté d'un étage ; ce bail a été renouvelé par acte notarié en date du 3 juin 2010, pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303769_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.
Source officielleciv1
çaises pour connaître de l'action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100166
27 février 2013
27 février 2013
MAAF l'ont assigné devant le tribunal de grande instance de La Rochelle afin de faire homologuer le rapport d'expertise et de liquider l'indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4901
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1941 à [Localité 3] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 17 juillet 2020, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Bandol, représentée par Me Consalvi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Confédération Environnement
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., expert géotechnique, d’un rapport d’audit réalisé le 17 juillet 2024 par la société Lombardi Ingénierie et d’une note préliminaire établie le 26 juillet 2024 par M. B..., consultant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002312193
5 avril 1995
5 avril 1995
Cette acquisition fut inscrite le 21 juin 1974 au registre foncier (Conservatória do Registo Predial).
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2005:444
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 12 de julio de 2005.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310779_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2016) : 380 €/m² B/anépicerie polonaise, [Adresse 5], [Localité 15] (juillet 2015) : 525 €/m² B/an *loyers de renouvellement fixés amiablement : bar l'International (local mitoyen joint à celui objet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0623JUD001295287
23 juin 1993
23 juin 1993
Entre-temps, la loi 7/1983 du 29 juin 1983, publiée le lendemain dans le Journal Officiel de l’État (Boletín Oficial del Estado), avait remplacé le décret-loi en question.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le projet régional de santé (PRS) adopté par un arrêté du 10 juillet 2018 par l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie, modifié par un arrêté du 10 septembre 2018, a prévu l’installation d’un nouveau
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2003:389
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 3 de julio de 2003. # R.P. van der Duin contra Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Zorgverzekeringen UA y Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Zorgverzekeringen
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 12 au 28 juin 2017.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A partir de juin 2019, la société GTMA a cessé de régler les factures de la société DMA.
Source officiellePage 25 sur 35