Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juillet 2020), la Caisse d'épargne de Picardie, désormais dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (la banque), a sollicité la saisie des rémunérations

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient

à lui rembourser la somme de 1021,14 euros à titre d’indu ; - voir condamner Habitats de Haute Alsace aux dépens.

anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

A compter du mois de juin 2022, les échéances du prêt n'ont plus été honorées.

X... a été embauché le 8 avril 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, en qualité de technicien d'exploitation, niveau II, coefficient 236 de la classification ; qu'en octobre 2001

créance alléguée paraît fondée en son principe, le juge ne peut se déterminer en se référant au caractère sérieux de l'argumentation soutenue par celui qui se prétend créancier dans l'instance au fond à hauteur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Souaillat immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin

société SDL) contrôlée par le groupe X..., a vendu à la société Foncière financière et de participation (la société FFP) 118 739 actions, au moyen d'une option d'achat valable 4 mois consentie le 25 juillet

la banque ne disposait pas, à l'égard des cautions, d'une créance correspondant à la totalité du solde du prêt d'équipement; qu'en estimant que la banque disposait d'une créance paraissant fondée à hauteur

X... et à son assureur, les Mutuelles du Mans, réparation des préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à hauteur des 2/5 leur droit à indemnisation, alors, selon le moyen,

suivant ; qu'à la suite de la décision du conseil de discipline du 11 juillet 2014, la SNCF a procédé le 21 juillet 2014 à la radiation des cadres de la société de l'agent ; Attendu que l'agent fait

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° W 21-16.042

Il suffit de rappeler que la CIPAV a fait signifier à Mme [S], le 7 juillet 2016, une contrainte émise le 27 juin 2016, afin d'obtenir le règlement des cotisations et majorations de retard restant dues

tous les acteurs du marché, avait connaissance de l'évolution à la hausse du prix de l'acier au moment de l'émission de l'offre et de la signature du contrat.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 L'Association départementale pour la sauvegarde des enfants et des adultes des Hautes-Alpes

[G] a été engagé le 4 juin 2007 par le cabinet d'avocats Landwell et associés devenu la société PricewaterhouseCooper société d'avocats (PWC avocats) en qualité de collaborateur libéral, en dernier

29 août 2025, fait assigner la SCI LES HAUTS DES COSTES, Monsieur [V] [L], et Madame [U] [L] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les statuts de la SCI LES HAUTS DES COSTES, vu l'extrait kbis