PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Adresse 9] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE La CPAM DE [Localité 13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Philippe Lefevre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malingue, première conseillère, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Lefevre, substituant

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION Avocalys, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :620 - N° du dossier 003570 Représentant : Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] (22/01364) APPELANTE : Madame [X] [B] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aude PERRIN

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

(Belgique) demeurant [Adresse 1] [Localité 1] SCI DDD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 4] [Adresse 4] représentés et assistés de Me Philippe Lefevre

et un emploi sans avoir besoin de l’approbation d’un homme », qui souligne que les femmes célibataires sont très mal perçues et peu tolérées en Guinée puisqu’elles sont considérées comme mettant en péril

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021 et 10 janvier 2022, la commune de Ramasse, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, conclut au rejet de la requête et à

Mme [N] [WY] et Mme [E] [S] épouse [H] soutiennent que l'instance n'était pas périmée le 16 avril 2019 lorsque M.

en cette qualité audit siège Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 ayant pour avocat plaidant : Me Cécile REBIFFE de l'Association CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

L'affaire a été débattue le 20 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Riglet de la SELAFA CMS FRANCIS Lefebvre avocats, avocat au barreau des Hauts-de-Seine