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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a053
15 octobre 2007
15 octobre 2007
14035 CAEN Représenté par Me MARTIN (avocat au barreau de RENNES) INTIMEE : SA LA DIGUE dont le siège social est ... 50170 LE MONT-SAINT-MICHEL Représentée par la SCP DRUAIS MICHEL et LAHALLE
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Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a080
20 février 2008
20 février 2008
HOTEL RICHEMONT ...des Loges 35000 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SELARL LAHAIE-THOMAS-BELLIARD, avocats INTIMÉES : Madame Angele X... veuve Y...
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