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B A D, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 23 septembre 2022 par laquelle

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Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Y..., demeurant 1, Place Saint-Eloi, 22130 Landeba, 4 / de M.

Par une requête n° 2304981 enregistrée le 11 septembre 2023, Mme D B épouse E, représentée par Me Landète, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le CCAS de Belfort, représenté par Me Landbeck, a conclu à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à l’absence d’urgence

C, - les observations de Me Landbeck, substituant Me Tournier, pour Mme B et de Me Maurin, pour la commune de la Cluse et Mijoux. Considérant ce qui suit : 1.

JNF demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01227 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NL3 MI : 24/00001932 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Jean-Jacques BERTIN la SELARL LAYDEKER

n° 24/ N° RG 24/00019 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQX2 MI : 23/00001253 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elisa GOURGUE-JOUNET la SCP LAYDEKER

OTIS Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU SELARL DGD AVOCATS Me Jérôme DIROU SELARL JURIBAT SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP RAFFIN & ASSOCIES AARPI RIVIERE

AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL SCP BAYLE JOLY SELARL BOERNER & ASSOCIES SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON Me Béatrice DEL CORTE SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES SCP LAYDEKER

A..., représentée par Me Landete, demande que l’injonction prononcée soit assortie d’une astreinte.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Landete, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les

B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre

A..., représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros