AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société Le Bey Lounge, représentée par Me Lupo demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201267_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A B, représenté par Me Ludot, demande : 1°) de condamner la commune de Toulis-et-Attencourt au paiement d'une somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé
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