en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis, avocat

au barreau du Val-De-Marne INTIMÉE Mme [L] [X] [C] née le 07 Août 1964 à [Localité 1] de nationalité Malgache Libre, non comparante, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de

, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ [T] [J] [G] (mineur représenté par M.

, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du CIRAD, les conclusions

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

, avocat du Syndicat des avocats de France, - les conclusions de M.

B..., ressortissante malgache, à Tananarive (Madagascar).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2023, Mme G D agissant en qualité de représentante légale du jeune H F E A, représentée par Me Belliard, avocat, doit être regardée comme

Bien que citée à domicile le 15 décembre 2023, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

A..., représentée par Me Armandet, avocat, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SARL) Vinckel-Armandet-Le Targat-Barat Baier, n’entend pas s’opposer au principe de l’expertise

du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article