Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 Décision du 10 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00232 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX5I CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

légales qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors, d'autre part, que l'abus de bien social n'est constitué qu'autant que son auteur a, de mauvaise

fondamentales, 86, 177-2, 177-3, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance ayant prononcé contre Mme Y..., ès

SELARL V & Associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [E] [C].

ASTEREN représentée par Maître [B], ès-qualité de Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY,

commerce de Niort en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, -Fixer la créance de la Maaf au passif de la société Air représentée par la selarl Etude [O] représentée par Maître [C] [J] ès

regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que constitue une faute de concurrence déloyale le fait, indépendamment de tout risque de confusion, de commercialiser des produits de mauvaise

] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [E] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillants SELARL [1], prise en la personne de Maître [K] [U], ès-qualité

[T], ès qualités de représentant des créanciers, au motif inopérant que la preuve de l'irrégularité des déclarations de créances de l'AGS n'était pas établie, tandis qu'il résultait

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la relaxe d'André Y... du chef d'agression sexuelle sur Yohann X... , mineur de 15 ans, par personne ayant autorité et débouté l'AVIPP, ès

Y... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société bureau d'études Ecoba, demeurant ..., 38) du syndicat secondaire bâtiment sous-sols parkings, dont le siège est ... (13ème), en la

sociaux et escroquerie et que Jean-Claude X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, en qualité de président directeur de la société X..., gérante de la SCPI Eco Invest, pour avoir fait, de mauvaise

de faire approuver la convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise

EKIP et MJO ès qualités développent l'argumentaire suivant en support de leurs demandes : Le cocontractant - maître de l'ouvrage - est la société NAOS MURS BAILLY, in bonis.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 13 février 2025, Mmonsieur [Y] [V], ès-qualités d’héritier de Monsieur [N] [V] assigne Madame [G] [S] épouse [M] et Monsieur [E] [M] et la SAS [1] aux fins de les

ainsi que par l'absence de commissaire aux comptes, alors que dans cette situation, une comptabilité sectorisée devait impérativement être mise en place ; que Jean-Louis X..., cependant, avait été, ès

Demandes et Prétentions des Demandeurs (La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ ès qualités d'Administrateur Judiciaire, et la SELARL PJA ès qualités de Mandataire Judiciaire) Les demanderesses confirment fonder

prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin de contester son licenciement pour motif économique et de faire juger que son licenciement était en réalité fondé sur une inaptitude médicale due à une maladie