AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d4db
28 juin 1994
28 juin 1994
aux motifs propres que, dans cette plainte, Jean-Michel Y... dénonçait des faits de vols qui auraient été commis durant la période comprise entre août 1981 et le 16 mars 1982 par Claude Z..., Cenan, Jacques
Source officiellePage 25 sur 34
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Jacques XF... les sommes de 3 048,98 et 800 euros - M.
Source officielle