attaquée : * elle procède d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; le décès de Mme C... est établi par la production d’un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Mafanco

Jean A..., demeurant Bastide des Macanons, 06560 Valbonne, II - Sur le pourvoi n° C 98-44.002 formé par M. X... Vanni, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° D 98-44.003 formé par M.

Angel Garcia, demeurant 3, rue de Purlan, 34480 Magalas, 23 / de M. Eric Garcia, demeurant 6, avenue Jean Moulin, 34490 Corneilhan, 24 / de M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Magana pour la commune de Villeurbanne et celles de Me Hemery pour la société O'pti Délices ; Considérant ce qui suit : 1.

Ordinanza del presidente della Corte del 20 maggio 1983.#Charles Lux contro Corte dei conti delle Comunità europee.#Causa 69/83 R.

Sentenza della Corte del 23 maggio 1985.#Allied Corporation ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Dazi anti-dumping.#Causa 53/83.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 17 maggio 1973.#Letizia Perinciolo contro Consiglio dell'Unione europea.#Cause riunite C-58/72 e C-75/72.

Conclusioni dell'avvocato generale Gand del 18 maggio 1966. # Acciaierie e Ferriere di Solbiate SpA contro Alta Autorità della CECA. # Causa 50-65.

Sentenza della Corte del 7 maggio 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Imposta di consumo sulle banane.#Causa 184/85.

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 31 maggio 1988. # Michele Canters contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Indennità di espatrio. # Causa 159/86.

Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR: URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE

matière de référé (Saint-Denis , 5 septembre 2003), que la société Optique Saint-Louis, qui exploite un fond de commerce à l'enseigne Optic Run a fait assigner la société civile de moyens Duchamp-Wong-Magne-Chauvet-Godineau

C a également présenté à l'appui des demandes de visa déposées pour les enfants A D et F deux jugements supplétifs d'acte de naissance rendus par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 19 janvier 2018 sous le n°1320 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco, ainsi

produits pour chacune des enfants, les jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance portant les N° 16795 et N° 16793 rendus le 12 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco

Abderrazzak MADANI ARRET : PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Abderrazzak MADANI ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Rôle N° 13/12556 Société DRAGUI TRANSPORTS C/ [H] [J] Grosse délivrée le : à : Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Véronique MACAGNO