10 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [X] [Y] et Monsieur [G] [N] agissant en qualité de représentants léguaux de [S] [N] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] COTE D’IVOIRE représentés par Me Julie MADRE

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS

Anche per questo motivo egli voleva che la madre stesse con lui.

  Autriche , n o 26958/95, §§ 32-34, CEDH 2001 ‑ II   ; Brasilier , précité, §§   31-32   ; Mamère c. France , n o 12697/03, §§ 19-20, CEDH 2006 ‑ ...). 32.

  France , n o   64915/01, §§ 45-49, CEDH 2004-VI, Brasilier , précité, §   28, Mamère c.   France , n o 12697/03, § 18, CEDH 2006-..., et, mutatis mutandis , Abeberry c.

France , n o 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, Mamère c.   France , n o 12697/03, § 19, CEDH 2006 ‑ ... , et Lindon, Otchakovsky ‑ Laurens et July c.

de l'intérieur en défense, que par un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de police de Melun, Mme C a été condamnée pour avoir commis une infraction d'excès de vitesse le 18 avril 2018 à Mandres

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/07578 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHAG COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE

France (n° 33704/04) La requérante, Sud Parisienne de Construction, est une société de droit français ayant son siège social à Mandres-Les-Roses (France).

4] dispensée de comparaître S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

[Adresse 18] [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substituée par Me Olivier MAMBRE

exercice, Monsieur [N] [K] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat-postulant, et Me Garance MAMDY

00512 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWJ DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Olivier MAMBRE

. - 94520 MANDRE-LES-ROSES repr sent par la SCP FIEVET-LAFON - Nä du dossier 240151 Avou s APPELANT ** ** ** ** ** ** ** ** Monsieur Michel Simon Z... n le 21 D cembre 1946 Ë CASABLANCA (Maroc) ... repr

demeurant ... 94520 MANDRES LES ROSES représenté par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Patrick Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A15 INTIMES SARL SOCIFI prise en

foyers PATIO et DELILLE, distants de 50 mètres, soient dirigés par la même personne et en proposant à Monsieur X... le seul poste de directeur à mi-temps dont elle disposait à savoir celui du CAT de MANDRES-SUR-VAIR

Ils n’étaient dès lors pas porteurs d’un message politique ou «   militant   » (voir, a contrario , Mamère c.

2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/04319 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6O COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE

que le projet n'est pas compatible avec l'article 2.5 de l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle " la Grange Vimont " du plan local d'urbanisme intercommunal valant Scot " Eure Madrie

Une certaine dose «   d’exagération   » ou de «   provocation   » est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique ( Fressoz et Roire , précité, § 45, et Mamère