de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume de produits expédition vraiment dérisoire ; - marge

Michel X..., demeurant ... à Cherisy (Eure-et-Loir), Vernouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Mantes

l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que ladite société aurait imposé à l'intéresée une modification de sa rémunération consistant en un calcul de ses commissions sur les marges

[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service

attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Mutuelles du Mans assurances IARD et par Mmes C... et L...

Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 4 juillet 1995 a purement et simplement confirmé le jugement du 3 mars 1995 du tribunal correctionnel du Mans

une action, ont versé à celle-ci la somme de 200 000 francs et ont reçu une quittance subrogative ; que les Mutuelles du Mans ont assigné MM.

Albert X..., demeurant à Montpellier (Hérault), 8, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit des Mutuelles du Mans

Z..., exploitant du commerce à l'enseigne Atelier Magie Verte, d'un jugement rendu dans le litige qui l'oppose à la société Atelier Magie Verte, représentée par son gérant M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

et la société [Localité 1] Mag groupe, dans laquelle la société Atar était partie civile ; qu'or si la société Atar, en qualité de partie civile, n'était pas soumise au secret de l'instruction, qui ne

droit pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jean-Pierre X... qui, dans son activité de courtier, a conservé des sommes qui auraient dû être reversées immédiatement à la SA Mutuelles du Mans

21,50 francs pour frais de mise en demeure et 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ; d "au motif repris des premiers juges, d'une part, que la constitution de partie civile des Mutuelles du Mans

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE DU MANS

L'Agipi, seule demanderesse reconventionnelle, ne démontre pas de participation de Mme [H] [L] à une fraude ou de manœuvres de cette dernière pour dissimuler la perception qui serait indue des primes de

Manier, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa La Laurentie, traverse des Nielles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section

administratifs, route nationale 34, 77144 Chessy par Montevrain en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Coteba management

la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au fonds commun de titrisation Absus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société Iq Eq management