L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [I] ainsi que tout occupant de son chef, au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [C] [M] EPOUSE [S] [Adresse 3] Monsieur [A] [S] [Adresse 3] S.A.

lot lui ayant été vendu par acte authentique du 24 mai 2019 ; - pour le lot n°68, à Monsieur [K] [V] et Madame [R] [HN] épouse [V], ce lot leur ayant été vendu par acte authentique du 14 mai 2019.

Me CAPES DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 avril 2010 à effet du 15 mai suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [H] [C] un local

DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Manon REMY, Présidente assistée

2025 avec effet au 19 mars 2025, Madame [R] [F] représentée par son mandataire la SAS Giboire, a donné à bail à usage d’habitation principale à Madame [X] [T] épouse [N] et Monsieur [J] [N] un logement

De son côté, Monsieur [O] [P] affirme qu'une clause de non-concurrence et de nonrétablissement a été incluse à la dernière minute au sein du protocole.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

son conseil s’en est référée à ses dernières écritures, Monsieur [S] [Q] n’étant ni présent ni représenté, puis mise en délibéré au 19 mai 2026. .

[Q] [N], indiquant habiter dans la chambre avec le résident en titre, le résident Monsieur [K] [F] étant absent au moment du passage ; qu'un matelas était posé directement au sol ; que Monsieur [Q] [N

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 mai 2026 par M.

résolutoire est acquise faute pour Monsieur [J] [V] régularisé sa dette locative ; ➞ constater la résiliation du bail et déclarer Monsieur [J] [V] occupant sans droit ni titre ; ➞ ordonner l’expulsion

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont fait délivrer à Madame [Q] [N] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire

clause résolutoire ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) en résolution judiciaire du contrat de bail commercial portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 4]

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [Q] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2019, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur [A]

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025 transmis le 1er mai 2025 au Préfet des Ardennes, la SCI LES AULNES a fait assigner Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [N] épouse [E] devant le juge