Marc, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Rodolphe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 22 novembre 1988 qui, dans la procédure

[K] [D], son défunt mari, à la [5] (la [6]).

DEMANDERESSE, d'une part, ET : * SAS [Q] [C] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 922353412 ET : - Monsieur [C] [Q] [Adresse 3] : 922353412 PARTIE DEFENDERESSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée

par Me Alain LACHKAR - #C0247 représentée par Me Elodie LEFEBVRE - #C0261 défaillant représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST - #A0359 représentée par Me Elodie LEFEBVRE - #C0261 représentée par Me Marc

Septembre 2022 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'ETAMPES RG n° 5119000007 APPELANT Monsieur [R] [T] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

X... en réponse à l'incident de péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait constaté que l'affaire était en état à la date à laquelle elle avait reçu fixation pour être plaidée

(Val-de-Marne) et actuellement ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrét ; LA COUR, en l'audience

que le Tribunal, retenant qu'il n'était pas établi qu'une demande ait été déposée dans les délais, a "dit n'y avoir lieu en l'état à suspension" des poursuites, et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé

Marc D..., tous deux domciliés société Atos, ..., 5 / de M. K...

tribunal a accueilli cette demande ; que, devant la cour d'appel, l'ordonnance de clôture prévue initialement au 24 octobre 2001, a été reportée au 6 novembre 2001, date à laquelle l'affaire a été plaidée

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1992 qui, pour infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IVS 50, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (16e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 mars

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

s'est abstenue d'exécuter, avant l'expiration du délai de péremption, l'obligation, imposée par l'ordonnance de radiation, de solliciter le rétablissement de l'affaire en s'engageant à comparaître et à plaider

Tribunal, retenant qu'il n'était pas établi que des demandes aient été déposées dans les délais, a "dit n'y avoir lieu en l'état à suspension" des poursuites, et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 ----------------------- 00/00824 ----------------------- Marc X...

Par acte de commissaire de justice des 13, 14 et 18 mars 2025, M. 

termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée