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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2407946_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La société Mano Bat demande au Tribunal de prononcer le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 51 409 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. / L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505729_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Kemica Coatings saisit le juge des référés à la suite du rejet, par une décision du 23 juin 2025 du directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, de sa demande de remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413183_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) ADFA Bâtiment demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302865_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Arkéa Crédit Bail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302130_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
conteste la décision du 22 juin 2023, par laquelle la direction générale des finances publiques a partiellement fait droit à sa demande du 5 mars 2023 relative au remboursement total de la créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300291_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. - A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216866_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu'elle rejette sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216867_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu'elle rejette sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216868_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu'elle rejette sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400301_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B un remboursement de 13 274 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101522_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Hypulsion, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la créance crédit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Y... ainsi que Mme Maud Z... née Y..., de toutes leurs autres demandes ; - condamné Mmes Irma Y... et Mme Maud Z... née Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de [...] euros en application de
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Virly un certain nombre de matériels tels que des chariots élévateurs et des transpalettes, dont cette dernière était crédit-preneur, les trois propriétaires crédits-bailleurs étant le Crédit Mutuel Leasing
Source officielle1ère chambre
DTA_2302163_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par décision du 17 juin suivant, le crédit municipal a rejeté cette demande.
Source officielleSaisies immobilières
68e0436874e929a9d8fd68c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MACAIRE EN MAUGES a fait assigner Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [L] devant le juge de l’exécution
Source officielleCH ECOCOM General
69d004c2cdc6046d47049c7d
3 avril 2026
3 avril 2026
CREDIT LOGEMENT. Monsieur [M] [N] a cessé de régler les mensualités de son prêt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, la société Le Casino de Villers-sur-Mer doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'une créance de crédit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322908_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce crédit a été partiellement imputé à l’impôt sur les sociétés de l’année 2022, à hauteur de 10 455 euros.
Source officiellePage 25 sur 991