cotisations personnelles d'allocations familiales dont il est redevable en déduisant du bénéfice de son activité de médecin, les déficits de l'activité de loueur de meublé exercée en France et outre-mer

Maurice XW..., alors que, d'une part, les neuf premiers de ces électeurs ne bénéficiaient pas du principe de la permanence des listes, figurant sur la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des Caisses des départements d'Outre-Mer

caractériser les diligences normales que le prévenu n'aurait pas accomplies, tout en constatant qu'il n'existait aucune interdiction ou restriction réglementaire de navigation autour d'une bouée flottant en mer

correctionnel en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentant légal du GAEC pour y répondre de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

statuer au fond, la cour d'appel, qui a ajouté, à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer

Line fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, alors « que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

alors « que M., [J] produisait, pour démontrer les griefs qu'il imputait à Me, [T], des lettres officielles adressées à cette dernière par son conseil, datées du « mar 20/06/2023 » à « 12 :38 » et du « mer

entre les Etats membres et ne pouvaient donc être utilement invoqués par les appelantes pour soutenir que le droit de consommation sur les tabacs appliqué par la France dans les départements d'outre-mer

code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

" en aménageant sous la ligne de flottaison une trappe en vue d'importer de la résine de cannabis ; qu'après cet acte préparatoire, toutes les démarches ont été faites pour que le bateau prenne la mer

document le plus ancien prétendu irréfutable, de l'état statistique de 1863 où ne figurait pas une telle mesure et où l'appréciation de la puissance en chevaux vapeur compte tenu de la puissance de cinq meules

, dont le siège est 108, route de Grenade, 31700 Blagnac, défenderesse à la cassation ; La société de Berail-Klein-Laborde-Nègre-Rollin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR

A : dans cette équipe, il y avait B..., Bérat, C..., Charvet, Bonneval, Mesnel, D...... Donc pour vous, ceux-là n'y touchez pas ou de manière exceptionnelle ? J...

[O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-22.321 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Beval,

X..., demeurant ..., pris en sa qualité des créanciers du redressement judiciaire de la société Cabinet Bertaux, 3 / M.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.