Après l'avoir immobilisé à terre, les policiers l'aspergèrent de gaz lacrymogène et lui passèrent les menottes.

Il précisa qu’il avait les mains menottées et qu’il lui aurait été impossible de se jeter contre les murs sans en être empêché par les policiers présents sur place. 17.

Il affirme que sa mère, qui était venue lui rendre visite à l’hôpital, l’a vu menotté et qu’elle en a été très choquée. 12 .

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naas, domiciliée en cette qualité audit siège, 2°/ à la société AJ Meynet

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CHATEAU SAINT-JULIEN [Adresse 1] 38290 FRONTONAS représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -[Adresse 2] - la SCP AJ MEYNET &

*1DE/06/40/81/01* LRAR: -SARL L'INSTANT CACAO Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -Me Sarah Abdoul avocate (G0043) -Parquet R.G. : 2025018819 P.C. : P202501436

activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018251 Demandeur(s): Me [L] [D] [U] et Me Typhaine MEYNET

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence des représentants du ministère de la justice, de la société Isomir représentée par le cabinet Meynet liquidateur judiciaire et de la société l’Auxiliaire.

*1DE/06/49/70/90* LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me

mandataire judiciaire de SER CONSTRUCTION * [Adresse 6] * [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [X] [Z] -[Adresse 4] Maître Valérie VALEUX - Selarl EIDJ-ALISTER -[Adresse 5] - la Selarl AJ MEYNET

Saisies par le requérant d’une plainte avec constitution de partie civile dénonçant notamment son arrestation et sa détention administrative, l’usage de menottes à son égard ainsi que l’atteinte à sa liberté

placement en rétention est irrégulier, en ce que, bien qu'il lui ait été mis à disposition un téléphone portable prndant son transfert au centre, il apparaît du procès-verbal de transfert qu'il était menotté

Eu égard à ces circonstances, le fait que le requérant ait été menotté tout le long de son arrestation qui dura environ quatre heures et qui ne l’a pas exposé au public, ne lui a pas causé de lésions corporelles

Le requérant aurait résisté, mais en vain   : il fut menotté et emmené au poste de police. 9.

A B A, représenté par Me Meynot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation comme étant irrecevable

  Les 7 septembre 1997 et 1er juillet 1998, le requérant resta menotté dans sa cellule pendant 1 heure 25 minutes et 25 minutes, respectivement.

Invoquant ce même article, il se plaint des conditions de ses transferts de la maison d'arrêt de Gaziantep à Diyarbakır et fait valoir qu'il a été menotté tout au long de ces déplacements.

Il souligne qu'il a été filmé alors qu'un policier lui passait les menottes et le faisait monter entravé dans le véhicule de police et qu'une voix off prétendait éclairer le spectateur sur ses motivations