La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l

l'industrie en qualité de gardien, a, par suite du transfert de l'entreprise de Montrouge à Lisses, accepté le 4 janvier 1983 cette modification de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Monedis

8 mars 2019 à la maison d'arrêt mais qu'il était indisponible pour un éventuel renvoi le 12 mars 2019 ; que le juge des libertés et de la détention l'a informé le 5 mars 2019 de l'impossibilité de modifier

Moretti et Chaboy exploitant la société de fait Sam'Boat

de l'Artois (la caisse) a notifié à ce dernier un indu, puis une mise en demeure correspondant à des actes ayant fait l'objet, sur la période de septembre 2006 à octobre 2008, de la cotation du modificateur

maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à ce dernier un indu, puis une mise en demeure correspondant à des actes ayant fait l'objet, sur la période de janvier 2007 à octobre 2008, de la cotation du modificateur

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales rendue au cours d'une procédure de divorce, s'est borné à modifier

spécialement le syndicat au détriment des autres créanciers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2093 et 2094 du Code civil ; 2 ) que le cahier des charges ne peut modifier

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, l'accord d'un salarié à une modification d'un élément de son contrat de travail n'est nécessaire que si la volonté de l'employeur est de modifier

l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une convention, ni les obligations qui en résultent, ni modifier

faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que s'il estime que les manquements reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail, il lui appartient alors de modifier

compétition électorale (syndicats ou candidats libres) à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale et par là même faire disparaître le comité d'entreprise d'une autre société et à modifier

Y..., et non pas à son employeur, ayant dû modifier la répartition des dossiers au sein de son cabinet pour tenir compte des absences et des retards consécutifs de son subordonné, de rapporter la preuve

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien des avantages en nature alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a admis que l'employeur ne pouvait modifier

H... à compter du 1er novembre 2016 et de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

l'état ; que la direction régionale de Pôle emploi Martinique en a pourtant modifié le calendrier unilatéralement ce qui est interdit ; qu'il faut un avenant au protocole d'accord préélectoral pour le modifier

Y... faisaient également valoir qu'en tout état de cause, leur père avait écrit aux assureurs, le 21 janvier 2011, pour modifier en leur faveur la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, c'est