la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET D'EURE ET LOIR, - à Me Muriel

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/05110 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH45 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [T] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

avril 2025 N° RG 25/02230 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YSYO DEMANDEURS : Monsieur [T] [J] 23 RUE DE L’UNION 93300 AUBERVILLIERS né le 01 Janvier 1972 à SEGBWEMA (SIERRA LEONE) représenté par Me Muriel

audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : RENEL Muriel

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : CONSEILLER Muriel LE BELLEC : CONSEILLER ARRÊT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Muriel DURAND, président de chambre au lieu et place de Monsieur

[N] [P] né le 15 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

X se disant [K] [J] né le 06 Novembre 1999 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu centre de rétention administrative de [5] 2 comparant assisté de Maître Murielle

GREFFIER LORS DES DÉBATS Muriel FICHORA, Adjointe administrative faisant fonction de greffier GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur Madame Muriel

Dans l'affaire entre : Madame [Y] [R] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

KEOLIS LILLE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] et actuellement

JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30486 N° RG 19/01429 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GURG Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

immatriculée au RCS de [Localité 8] n°350 838 686, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Muriel

TEXTIL, S.A Société anonyme de droit espagnol prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 4] ESPAGNE Représentée par Me Muriel

qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SELARL PELLIER

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Ayant pour conseil par Me Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 80).

pendant un délai de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Chantal X... et Guy Y... étaient les véritables dirigeants de l'entreprise individuelle ; qu'ils ont demandé à Muriel