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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bertha Z..., épouse A..., demeurant à Vertus (Marne), Ferme de la

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N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKD Nom du ressortissant : [B] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER

N° RG 25/08548 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTJ5 Nom du ressortissant : [P] [X] [X] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

*1DE/06/51/43/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

Nomme SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [K], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [H] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [S], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

[D] [T], de la SASU SIST, de la SARL BERAHA et de la SARL AUDIER.

Il était nommé directeur délégué d'exploitation chargé de l'hôtel de [Localité 1]/[Localité 3] à compter du 1er décembre 1991.

N° RG 26/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EQ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] [X] DE LA HAUTE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842302713 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851 749 853 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M.