COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 29 novembre 2010, enregistré sous le

juges du fond ont l'obligation de préciser la date à laquelle ils se placent pour procéder à l'évaluation des biens, objet de l'expropriation ; qu'en se bornant à retenir un prix moyen au m de 3,40 francs

C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit : 1 / de M. A..., Léon Z..., 2 / de Mme Y...

Y... de la nue propriété et de l'usufruit à leur décès d'une parcelle de terre cadastrée CR no88 de 16 ares au... à AJACCIO et ce par préciput et hors part évaluée à 600. 000 francs était destinée à rééquilibrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office

indivise des parcelles [...] et [...] à usage de chemin, au prix de 160 000 francs ; - par acte du 13 juin 1990, il a vendu à M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 10) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France

l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

DÉFENDEUR : Madame [R] [Q] née le 23 Mars 1964 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles

la SARLU DKV EURO SERVICE FRANCE à payer à SAS SOCIETE TRANSPORT PASCAL [S] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire

Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

Les consorts Y... concluent à la confirmation du jugement, sous réserve que soient portés à 80.000 francs les dommages-intérêts et à 20.000 francs l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de

Y..., Z..., Pascal et Laurent X... du désistement partiel de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Domaine Jacques A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende