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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

d'environ 2 litres de bière sur chacune des vingt machines, soit une perte de 400 litres par an.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102460_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du péroné.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8ae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477 Copie : - Dossier - Régie - Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c94cdc6046d4726ee27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Arras s’est déclaré territorialement incompétent, a désigné le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer comme juridiction territorialement compétente, et a ordonné la transmission du dossier et d’une copie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e913cdc6046d470cf651

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

celui-ci et décrire les conséquences de cette situation, - d'évaluer le préjudice esthétique temporaire et permanent, - d'évaluer le préjudice d'agrément, - d'évaluer le préjudice résultant de la perte

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le dommage résultant d’un tel manquement relève de la perte de chance et ne permet donc pas la réparation intégrale du préjudice comme demandé par Madame [Q].

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Perte de gains futurs Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l'incapacité permanente à compter de la date

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502591_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

soutient que : - cette décision ne reflète pas sa situation réelle ; - il a souffert d’un écrasement du pied en 1999 entrainant une incapacité de 12% ; - il a souffert d’une double fracture tibia-péroné

Source officielle
CA

3e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040666

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[E] au titre de son préjudice de perte de revenus et de perte de chance de promotion professionnelle, - rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné la société Swisslife aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200282

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La société donneuse d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en admettant que la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437760bb2f8a66ca63b0a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00129

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2022) et les productions, la société Cours privé Valin (la société Cours Valin), qui a pour activité l'enseignement à distance et la correction de copies d'examens

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301934_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En dernier lieu, Mme [D] occupait le poste de responsable du département communication / aménagement intérieur (département Com-In) du magasin de [Localité 4], statut cadre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3afcdc6046d47887400

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Marc X..., ou encore lors de sa déposition en qualité de témoin assisté, que l'objectif principal de Jean-Marc X... et de Mme Y... était d'obtenir de la part de la société Cetelem communication de la copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bc8

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Total E & P Libye et Total E & P Holdings l'ensemble des documents transmis dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution de toutes éventuelles copies

Source officielle