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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
d'environ 2 litres de bière sur chacune des vingt machines, soit une perte de 400 litres par an.
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1ère chambre
DTA_2102460_20230713
13 juillet 2023
du péroné.
Quatrième Chambre
6712a4acd207776a5907d8ae
14 octobre 2024
GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477 Copie : - Dossier - Régie - Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c94cdc6046d4726ee27
22 mai 2026
Arras s’est déclaré territorialement incompétent, a désigné le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer comme juridiction territorialement compétente, et a ordonné la transmission du dossier et d’une copie
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e913cdc6046d470cf651
29 avril 2026
celui-ci et décrire les conséquences de cette situation, - d'évaluer le préjudice esthétique temporaire et permanent, - d'évaluer le préjudice d'agrément, - d'évaluer le préjudice résultant de la perte
1ère Ch. Civile Cab. 4
6a10cb19cdc6046d479e2f55
18 mai 2026
Le dommage résultant d’un tel manquement relève de la perte de chance et ne permet donc pas la réparation intégrale du préjudice comme demandé par Madame [Q].
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
- Perte de gains futurs Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l'incapacité permanente à compter de la date
CH 1 JU
DTA_2502591_20260212
12 février 2026
soutient que : - cette décision ne reflète pas sa situation réelle ; - il a souffert d’un écrasement du pied en 1999 entrainant une incapacité de 12% ; - il a souffert d’une double fracture tibia-péroné
3e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040666
20 avril 2023
[E] au titre de son préjudice de perte de revenus et de perte de chance de promotion professionnelle, - rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné la société Swisslife aux entiers dépens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200282
16 mars 2023
La société donneuse d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en admettant que la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre
Juge libertés & détention
686437760bb2f8a66ca63b0a
1 juillet 2025
DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00129
30 janvier 2019
de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364
19 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2022) et les productions, la société Cours privé Valin (la société Cours Valin), qui a pour activité l'enseignement à distance et la correction de copies d'examens
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301934_20250122
22 janvier 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
En dernier lieu, Mme [D] occupait le poste de responsable du département communication / aménagement intérieur (département Com-In) du magasin de [Localité 4], statut cadre.
Chambre civile 1-3
69e1c3afcdc6046d47887400
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage
cr
6137264ccd580146774247d5
16 mars 2004
Jean-Marc X..., ou encore lors de sa déposition en qualité de témoin assisté, que l'objectif principal de Jean-Marc X... et de Mme Y... était d'obtenir de la part de la société Cetelem communication de la copie
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc8
15 octobre 2013
Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Pôle 4 - Chambre 1
69e31469cdc6046d47a7a559
17 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477
30 mai 2018
Total E & P Libye et Total E & P Holdings l'ensemble des documents transmis dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution de toutes éventuelles copies