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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [B] Situé [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann PHILIP
69d73c2dcdc6046d479b7392
SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [V] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann PHILIP
69d73c36cdc6046d479b7764
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [X] Situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann PHILIP
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de : Me Philippe
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e8
25 avril 2024
[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée à l'audience de Me Philippe
62c67c82ca9bf2637903091a
5 juillet 2022
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller faisant fonction de Président qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER
62cfb264548bc59fcf4f1148
12 juillet 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.
6451fb8748616ed0f8cd50ba
Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD
6451fb8748616ed0f8cd50bc
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
BRICOGEMO [Adresse 6] [Localité 3] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat postulant Me Philippe GATIN
63d0d63981a7b805de12b758
24 janvier 2023
Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : -
637dc85d14982305d4c20209
11 octobre 2022
ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER
637dc8a214982305d4c20306
37) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Philippe
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD002484513
8 octobre 2019
des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Helen Keller, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004239398
15 février 2001
En mai 1995, l’inspectrice de la circonscription scolaire de Vernier informa la direction générale de l’enseignement primaire du canton de Genève que la requérante portait régulièrement le foulard islamique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0221JUD002099610
21 février 2017
Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 janvier 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002676605
15 décembre 2011
#xa0;   On entend par preuve par ouï-dire toute déclaration de fait autre que formulée par une personne déposant oralement et rapportant des faits dont elle a été personnellement témoin (Lord Phillips
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