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Je suis en France depuis 2019, j'ai quitté le territoire pour la Belgique puis je suis parti en Suisse, je suis venu passer le ramadan chez mon oncle ici puis j'avais l'intention de repartir en Belgique

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2ème Ch. Cabinet 2

69e66feccdc6046d47ef2db6

T. Judiciaire

7 avril 2026

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] ALGÉRIE représenté par Me Sabah RAHMANI

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2310921_20250318

Administratif

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A C a mis en ligne, sur le réseau social TikTok, une vidéo de la cantine de l'établissement Buffon lors d'un jour de ramadan reprenant comme fond sonore une version

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1ère chambre

DTA_2212941_20250619

Administratif

19 juin 2025

immobilisations litigieuses avec les opérations de recherche réalisées ; - l'administration, en se fondant sur le caractère fictif de ses activités de recherche, a entaché la procédure d'un abus de droit rampant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02691_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A, représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté ci-dessus ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans

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2ème chambre

DTA_2401363_20250612

Administratif

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel la préfète de la

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2402044_20250417

Administratif

17 avril 2025

D a déclaré attendre la fin du ramadan pour agresser ou prendre en otage quelqu'un " car avec la manière douce en faisant des écrits ça ne fonctionne pas alors il fera comme les autres ", le 18 mars 2024

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037034090

Admin. suprême

7 juin 2018

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de M.

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civ3

613722e1cd58014677402aab

Cassation

28 mai 1997

Abdenour Z..., demeurant ... le Haut, 2°/ de Mme Zoulikha Z..., épouse Y..., demeurant 4,rue Habane Rambane, Constantine (Algérie), 3°/ de M. Abdallah Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

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Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc65a9

Appel

12 avril 2023

laquelle il avait sollicité la même assignation lors de sa demande de mise en liberté et pour laquelle il indique à l'audience qu'il s'agit de l'adresse d'une tante chez qui il logeait pour la période du ramadan

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Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc65b1

Appel

12 avril 2023

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civ2

6079432a9ba5988459c41495

Cassation

12 décembre 1973

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DAHIR MAROCAIN AU 9 RAMADAN

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5ème chambre

DTA_2205664_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles (). ". 3.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215280

Admin. suprême

7 octobre 2005

d'Argenteuil en 2002 ; que de ce fait il a perdu son droit à l'allocation du revenu minimum d'insertion ; qu'il se trouve dans l'impossibilité de rejoindre sa famille installée au Maroc pour le mois de Ramadan

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1ère chambre

DTA_2100548_20221227

Administratif

27 décembre 2022

A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492715.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme, que les dispositions de cet article applicables aux percements ne seraient pas applicables aux châssis en rampant

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206105_20231122

Administratif

22 novembre 2023

A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202890_20231128

Administratif

28 novembre 2023

A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale "

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203266_20220705

Administratif

5 juillet 2022

C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203267_20220705

Administratif

5 juillet 2022

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