92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de VALENCIENNES APPELANT [****************] Monsieur Pierre X... ... 75017 PARIS comparant en personne, assisté de Me Jean REINHART-MARVILLE

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno BERTRAND

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 novembre 2024 et 23 janvier 2025, la région Ile-de-France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Thomas REICHART L'avocat général est entendu en ses observations.

Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SCI 2STE INVESTISSEMENT 5 Allée Djengo Renhart

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, § 105), ainsi que dans les affaires Mac Gee c.

Or telle serait bien l’information minimum dont, conformément à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Portugal du 20   février   1996, Recueil 1996-I, et Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998, Recueil 1998-II).

[T] [J] né le 13 Décembre 1976 à [Localité 1] (30) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Laure REINHARD Me Jean-marie CHABAUD Me Nicolas JONQUET COUR

Allemagne (n o 901/05) Reinhard c. Allemagne (n o 485/09) Ritter-Coulais c. Allemagne (n o 32338/07) Sinkovec c. Allemagne (n o 46682/07) Volkmer c. Allemagne (n o 54188/07) Jovanovski c.

BRINKS EVOLUTION [Adresse 42] [Localité 78] représentée par Maître Antoine DEROT de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030 INTERVENANT FORCÉ

domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 382 886 323 Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL REINHART

[Adresse 10]-[Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

APPELANTE : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD

PARTICULIERS OUEST HERAULT, venant aux droits de Monsieur le chef de poste du service des impôts des particuliers GRAND [Localité 6]., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laure REINHARD

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD, plaidant,

PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD