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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise

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La société rappelle que l'incarcération constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits sanctionnés pénalement, commis hors du travail, perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 19 Mai 2026 1re chambre civile 50A N° RG 25/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNFF AFFAIRE : S.A.R.L

grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

laquelle vous étiez affectée" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Arnaud Y..., président de la société Labor Métal, fabricant de mobilier métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons

Corbeil-Essonnes où elle habitait ; qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil'm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes

renouvellement du bail, soit au 7 juillet 2010, que la société La Tentation du mandarin a toujours été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les activités de vente d'objets d'art, bois

[J] était sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la Sasu France Sécurité à verser à M.

y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [K] a porté dans un premier temps la mention : ''Bon

SAPX) a été licencié le 8 janvier 1992 au motif de ses absences répétées et prolongées pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle

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Une fois la somme payée, vous enregistrez sur le ticket le bon de réductions (d'une valeur de 5 euros par exemple), vous mettez dans la caisse le bon de réduction que vous avez récupéré (en l'occurrence

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des Foyers du Morbihan "AFM", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rennes a admis le caractère professionnel de la maladie de Monsieur X....

[W] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la société [1] à verser à M.