Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les créances de la société Clara Automobiles au titre des aides " VN " et " IPC " doivent être regardées comme acquises par elle dès la prise de commande, de sorte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Jumeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation au regard
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] [M] a fait dresser ultérieurement par la cabinet Dutheil, expert agricole, le 18 mars 2021 et le second constat par huissier de justice requis par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A sont des faux au regard de l'article 441-4 du code pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17bb2cb67000826a5cd
22 avril 2024
22 avril 2024
[J] la somme de 171 120 euros, dont 120 000 euros en droits, 48 000 euros de majoration de 40 % et 3 120 euros d'intérêts de retard. La réclamation formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II°/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2203352 les 1er juillet 2022 et 8 novembre 2022, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB, représentées par Me Dubreuil, demandent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II°/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2203352 les 1er juillet 2022 et 8 novembre 2022, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB, représentées par Me Dubreuil, demandent
Source officiellecr
613725bfcd580146774203c3
21 septembre 1999
21 septembre 1999
sur appel d'un jugement du tribunal pour enfants, a été rendu par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de procédure entachant la décision administrative illégale. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203880_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par décision du 28 janvier 2022, se présentant comme " annulant et remplaçant " la décision du 22 janvier 2021, devant être regardée comme réitérant la décision du 31 décembre 2021, elle a été placée à
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401202_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Dubaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 15 février 2024, par laquelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56281a7b805de12b413
24 janvier 2023
24 janvier 2023
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 03 DÉCEMBRE 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [N] [H], veuve [G] [Adresse 3] [Localité 7] (France) Représentée par Me Philippe DUBOILLE
Source officielle13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
28 mai 2019
CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2019 N° RG 17/08884 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SA67 AFFAIRE : [I] [H] [T] C/ SAS BRASSERIE DE SAINT OMER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703889
4 mai 1988
4 mai 1988
plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés d'établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ses établissements dès lors que ceux-ci ne présentent pas, au regard
Source officielleChambre Premier Président
64f8167f0a9accd9695a436f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre du 27 avril 2023 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [I] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier GRIFFITHS de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D, représenté par Me Duteil, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410943_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 8 et 3 de la
Source officiellePage 25 sur 53