Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 43.

ces derniers pouvant seulement prétendre à la répartition entre eux de l'intégralité de la somme perçue à ce titre par l'employeur auprès des clients ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Case Judgment of Final on 31939/06 ALEKSAKHIN 19/07/2012 19/10/2012 1727/04 OLEKSIY MYKHAYLOVYCH ZAKHARKIN 24/06/2010 24/09/2010 34725/08 SAVIN 16/02/2012 16/05/2012   The Committee of Ministers,

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] pris en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société Abri sain

MOTIFS PROPRES QUE « la SAS Blenan pour refuser de régler le solde de la facture de la SAS Fal prétend que l'entrepreneur a employé une peinture mate alors qu'il devait mettre en oeuvre une peinture satinée

que moraux qui découlent des faits objets de la poursuite ; que les sociétés CFR et CLMCE invoquaient un préjudice moral et un préjudice d'image résultant directement des faits reprochés commis en violation

- Monsieur Jacques BICHARD, Président - Monsieur François GRANDPIERRE, Président - Madame Marie-Christine DEGRANDI, Président qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine

pourvoi formé par la société Locqueneux, société anonyme, dont le siège est BP 82, avenue Adenauer, 59223 Roncq, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Salins-les-Bains

Il en est de même des relations entre le groupe Sabic et la société Sabic Innovative Plastics France. ».

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à l'association Les Salins de Bregille, dont le siège

[M] [O] à payer à a SCI Villas de la Ferme la somme de 4 500 euros au titre du montant de son apport en capital social de ladite SCI. Par déclaration du 22 février 2023, M.

  34246/96   SABIO AGAINST ITALY   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 1998 at the 637th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under

[N], gérant de la SCI [Localité 11] et du GAEC les Sapins Bleus.

BAGNOULS JOUE ET PAGNON Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [I] [W] Représentant : Me

Mme Marie-France Nicole X... épouse Y... et Mme Ghislaine Sabine X... épouse Z..., nées respectivement le 7 avril 1966 et le 5 décembre 1964, antérieurement au décès de M.

neuf anciens clients de la société Proditrans Express, suivis par Madame X..., qui ont été repris par la société Mercier à compter du 1er octobre 2010 ; qu'en particulier, la société de droit espagnol Safin

QUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI ELLE AVAIT ETE EN RAISON DE SON ETAT MENTAL DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPRIMER UNE VOLONTE SAINE ET D'ENTREPRENDRE UNE DEMARCHE QUELCONQUE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ;