salants, cadastrée section R n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour des contenances respectives de 1ha 11a 16ca, 13a 44ca et 25a 20ca.

W] [C] [Y] [Z] C/ Société LA POSTE CONFIRMATION Grosses délivrées le27/01/2023 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS

PARTIE EN DÉFENSE : GRANDE PHARMACIE DES SALINES (SELARL) [Adresse 3] Non comparante. 1 JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 002670 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'association Les Salins

pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'association Les Salins

société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         , 2°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...]                    , anciennement dénommée SAGENA

la société GAN ; que la société PSI a sous-traité les travaux de décapage des terrains et de recépage des têtes de pieux à la société Bordeaux démolition services (BDS), assurée auprès de la société Sagena

Par assignation du 15 septembre 2016, M. et Mme F... ont sollicité, par la voie de l'action directe, la garantie de la société SMA, anciennement dénommée Sagena, en sa qualité d'assureur de responsabilité

de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina

représenté par son syndic bénévole Monsieur [V] [C] Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1404 Monsieur [V] [C] Représentant : Me Etienna CARLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contardictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1995 et 26 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Saliha X..., demeurant .... 57,

Chaib X... et Mme Satina Y..., son épouse, agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Ismain, ainsi que Nabil et Chahrazed X... se sont pourvus en cassation

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ferme de la Saline, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

C... contestent l’arrêté en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Rosières-aux-Salines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A...