l'action publique, ne commençant à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment perçue (cf. chambre criminelle du 23 février 1994), les faits commis depuis décembre 1992 jusqu'à mars

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sarah

DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33T4 Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabah DEBBAH Expédition

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2025 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 07 mai 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Sarthe a été enregistré le 31 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

A se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 23 ans et qu'il est le père de deux enfants mineurs nés le 26 mai 2017 et le 14 septembre 2024, tous deux de nationalité française, vivant au Mans (Sarthe

./ CAF DE LA SARTHE. Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 17 Novembre 1999. ARRÊT RENDU LE 26 Mars 2001 APPELANTE : Madame Isabelle X...

MALICORNE SUR SARTHE Mademoiselle Marie-Laure Y... né le 07 Février 1977 à SABLE SUR SARTHE (72300) xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx 72270 MALICORNE SUR SARTHE représentées par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023.

représentée par Maître Marie MICHALLETZ, substituant Maître Abdelrak LASMARI, (SCP), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.

C/ C.P.A.M DE LA SARTHE. Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 15 Décembre 1999. ARRÊT RENDU LE 26 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Y...

la Sarthe l'a placé en disponibilité d'office pour une durée de trois mois à compter du 13 mai 2020 ; - l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de la Sarthe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y..., demeurant au Mans (Sarthe), 20, cité Bobette ; 2°) Le SYNDICAT CFDT des services, dont

, comparante en personne, assistée de Me Victorine BLIN, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [D] [W] née le 26 Mai

Après avoir procédé à l'instruction de ces déclarations et invité les parties à venir consulter les pièces des dossiers constitués, par lettres recommandées du 12 mai 2010, la CPAM de la Sarthe a notifié

TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/00318 - N° Portalis

Cet arrêté de régularisation, en date du 3 mars 2023, ayant été transmis le 14 mars suivant, la Cour se trouve en mesure de statuer par un arrêt qui mettra en tout état de cause fin à la suspension ordonnée

Vu la notification du jugement à la CPAM de la Sarthe le 7 mars 2022 et l'appel du jugement relevé par celle-ci le 28 mars 2022, Vu l'ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le magistrat chargé d'instruire