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B, représenté par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206898_20240715

Administratif

15 juillet 2024

C B, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db97

Appel

31 mars 2011

De la relation de Isabelle Z...et Stéphane X...est issue : - Sarah Z..., née le 18 janvier 2000 reconnue par son père le 30 septembre 2000. Le jugement entrepris a rejeté les demandes de M.

Source officielle

J.L.D. HSC

661d6aec082b40ce99b611f4

T. Judiciaire

15 avril 2024

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02790 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEI2 MINUTE: 24/749 Nous, Sarah

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511211_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B... tend à contester la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe lui a notifié une dette de pension alimentaire pour ses enfants.

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soc

613723abcd5801467740cbad

Cassation

15 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est .

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406375_20240523

Administratif

23 mai 2024

a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire vie privée et familiale en tant que parent d'enfant français. 2.

Source officielle

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302588_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Source officielle

Juge libertés & détention

6696c96b9a603a692914c66b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

_________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Sarah

Source officielle

Juge libertés & détention

669640c0f5112d8edd056ab3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

La décision d'admission du 25 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 juin 2024, mais l'état clinique du patient ne lui permettait pas de la signer.

Source officielle

Juge libertés & détention

669640fef5112d8edd05745b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

__________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah

Source officielle

Juge libertés détention

67f82e09cf40727a00445dcc

T. Judiciaire

3 avril 2025

13h00 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe

Source officielle

JLD

68e41da7681ed727f2a54e5d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Un doute persiste quant à l’existence d’idées délirantes de persécution, le discours du patient étant ambivalent à ce sujet.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2505808_20250430

Administratif

30 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Sarthe du 12 mars 2025 sont annulés. Article 2 : La décision du préfet de la Sarthe du 31 mars 2025 est annulée.

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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2314861_20240522

Administratif

22 mai 2024

Par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Sarthe du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation au signataire des arrêtés

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1ère Chambre

DTA_2109693_20250429

Administratif

29 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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Chambre des étrangers-JLD

634113ff58bc223e2e3f09cb

Appel

7 octobre 2022

Le certificat médical du même jour du docteur [B] [A] faisait état d'un patient présentant une pathologie psychiatrique chronique évoluant de plusieurs années.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201511

Cassation

25 septembre 2014

moyen, qu'en énonçant, pour débouter la demande de Mme X... tendant à ce que soit fixée à la somme de 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien de Sarah

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1ère Chambre

DTA_2200206_20250211

Administratif

11 février 2025

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

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Juge libertés détention

69d04104cdc6046d47096546

T. Judiciaire

3 avril 2026

, - A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté - Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe, [Adresse 4], non comparante, ni représentée, Débats à l’audience

Source officielle

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