INEO TOUR VOLTAIRE - 1 Place des degrès - 92800 PUTEAUX Partie civile, appelant Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE Société SCARL Via del Fratellino - Scalo ferr

DU LITIGE Le 24 décembre 2016, Mme [V]-[C], salariée de la société [5] (la société), et employée comme lingère a régularisé une déclaration de maladie professionnelle en raison d'une périarthrite scapulo-humérale

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité

Il précise que " la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité

Si l’on se réfère au barème susmentionné il apparaît que les atteintes aux épaules sont fixées de la sorte : « La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis

portant barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles, il est prévu à la section 1.1.2 « atteinte des fonctions articulaires » concernant l’épaule : « La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité

portant barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail en application de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, il est prévu concernant l’épaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro

pas la conséquence de l'accident initial et que la référence faite par le docteur [L] au barème indicatif des arrêts de travail en traumatologie, du docteur [D], qui préconise pour une périarthrite scapulo

indicatif d'invalidité, annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit, pour une atteinte des fonctions de l'épaule, les dispositions suivantes : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que le barème indicatif d'invalidité indique comment apprécier la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro-thoracique, donne les valeurs normales

I à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale les séquelles de l'épaules sont évaluées comme suit : 1.1.2 Atteintes des fonctions articulaires : Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité

D'après le barème indicatif d'invalidité, les séquelles des atteintes des fonctions articulaires sont évaluées comme suit : Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le

L'article 1.1.2 du barème, relatif aux atteintes des fonctions articulaires, prévoit que la mobilité de l'ensemble scapulo-ibéro-thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras

En l'espèce, le certificat médical initial qualifie la pathologie de Mme [R] de périarthrite scapulo-humérale, dite PASH, droite avec calcification.

En revanche, il a rejeté le surplus des conclusions tendant notamment à la prise en charge des soins prescrits à compter du 28 décembre 2009 ainsi que l'imputabilité au service d'une périarthrite scapulo-humérale

A qui souffre depuis l'âge de vingt-cinq ans d'une myopathie facio-scapulo-humérale, ainsi que d'une cardiopathie ischémique, soutient que le suivi pluridisciplinaire dont il bénéficie au sein du centre

    Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   Federico Scavetta, avocat à Florence. A.     Les circonstances de l’espèce 4.